Conditions générales

Nos conditions générales s’appliquent à toutes les commandes.

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité de l’entrepreneur

Article   3 – Champ d’application

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article   8 – Exercice du droit de rétractation et frais de rétractation

Article   9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Traitement des réclamations

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Aux fins des présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Accord additionnel : accord en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services étant fournis par l’entrepreneur ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendrier ;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction de durée : une convention qui vise la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période de temps déterminée ;
7. Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permette la consultation ou l’utilisation future pendant une période appropriée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées et qui permette la reproduction sans altération des informations stockées ;
8. Droit de rétraction : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétraction européen repris à l’Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se réunissent dans la même pièce en même temps.

Keter Benelux B.V.

Ericssonstraat 17, 5121 MK Rijen

Numéro de téléphone : +31 (0)88 4722277 (joignable pendant les jours ouvrables de 9h00 à 17h00)

E-mail : ecommerce_nl@keter.com

Numéro Chambre de Commerce : 18077759

Numéro d’identification TVA : NL814231111B01

Si l’activité de l’entrepreneur est assujettie à un régime avec permis pertinent : les coordonnées de l’autorité de contrôle.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il a été attribué ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications quant au lieu où ces règles sont accessibles et à la manière d’y accéder.

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat établi à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles pourront être envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et préalablement à la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et il indiquera également que celles-ci pourront être envoyées par voie électronique ou par tout autre moyen n’impliquant pas de frais sur simple demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliqueraient également, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent de manière analogue et le consommateur peut toujours en appeler à la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction dans les conditions générales.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est sujette à certaines conditions, ce point est mentionné expressément dans l’offre.
2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur a recours à des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations évidentes telles que les droits et obligations du consommateur, liées à l’acceptation de l’offre.

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est établi au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction aux conditions posées dans ce cadre.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voir électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est établi de manière électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique de données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et éléments qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande en en précisant les raisons, ou d’assortir l’exécution de conditions spéciales.
5. L’entrepreneur fera parvenir au consommateur, au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, les informations suivantes, et ce par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :
   1. l’adresse d’accueil de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
   2. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion dudit droit ;
   3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison le cas échéant ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
   6. le modèle de formulaire de rétractation si le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition de l’alinéa précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Dans le cas d’une livraison de produits :

1. Le consommateur dispose d’un délai de réflexion d’au moins 14 jours pour résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit sans avoir à en indiquer le motif. L’entrepreneur est en droit de demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut le contraindre à le fournir.
2. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits lors d’une même commande : le jour de réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci. L’entrepreneur peut, pour autant qu’il en ait informé clairement le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour de réception du dernier envoi ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci ;
   3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour de réception du premier produit par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci.
3. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations réglementaires relatives au droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion prend fin douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
4. Si l’entrepreneur a communiqué les informations visées à l’alinéa précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de prise d’effet du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de la valeur du produit que si cette dernière résulte d’une manière de manipuler le produit autre que celles autorisées à l’alinéa 1.
3. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de la valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur avant la fin du délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais et dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant de) l’entrepreneur. Cela n’est toutefois pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur doit tenir compte du délai de réexpédition s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs liés au retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que les frais de retour sont à sa charge ou si l’entrepreneur indique qu’il les prend à sa charge, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur décide de se rétracter après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra payer à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie du contrat que l’entrepreneur a respectée jusqu’au moment de la rétraction, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucuns frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, si :
   1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations réglementaires relatives au droit de rétractation, à l’indemnité en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou
   2. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur n’est redevable d’aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel :
   1. s’il n’a pas expressément consenti, préalablement à la livraison, au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   2. s’il n’a pas reconnu qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. si l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords additionnels seront dissous de plein droit.

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il enverra un accusé de réception directement après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui aura notifié sa décision de rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement tant qu’il n’a pas reçu le produit ou que le consommateur ne lui a pas fourni une preuve d’expédition du produit, selon l’événement survenant en premier.
3. L’entrepreneur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’ait accepté expressément un autre moyen de paiement et étant entendu que le consommateur n’aura aucun frais à régler en conséquence de ce remboursement.
4. L’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires consécutifs au choix du consommateur d’opter pour un autre mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère.

S’il en a clairement fait mention dans l’offre, du moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat, l’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :

1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de réflexion ;
2. Les contrats conclus lors d’une vente publique. Par vente publique, il convient d’entendre une méthode de vente à travers laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur, ce dernier étant ou ayant la possibilité d’être personnellement présent à la vente publique, sous la direction d’un commissaire-priseur, le soumissionnaire qui l’emporte étant tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
   2. le consommateur a reconnu qu’il perd son droit de rétractation dès lors que l’entrepreneur a exécuté la totalité du contrat ;
4. Les voyages à forfait tels que visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de service relatifs à la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique, autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
6. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
7. Les produits réalisés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuel(le) du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits périssables rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont les scellés sont brisés après la livraison ;
10. Les produits qui ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison en raison de leur nature ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix est convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont les scellés sont brisés après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, uniquement si :
    1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et que :
   1. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   2. le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou de fonctionnalité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur assure également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, le fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, il convient d’entendre tout engagement de l’entrepreneur, du fournisseur, de l’importateur ou du producteur à travers lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s’il n’a pas rempli sa part du contrat.

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Sauf accord contraire exprès, le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l’entrepreneur.

1. Sauf indication contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai prend cours le lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu à une avance de plus de 50 % par les conditions générales. Si un acompte est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) concerné(s) avant que l’acompte en question ait été réglé.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude au niveau des informations de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, après que l’entrepreneur a attiré son attention sur le retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour qu’il honore ses obligations de paiement, et en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants et 5 % sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués au bénéfice du consommateur.

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traitera la réclamation conformément à cette procédure.
2. Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée à l’entrepreneur de manière complète et précise dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les manquements.
3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai de 4 semaines, il s’ensuit un litige qui sera soumis à la procédure de règlement des litiges.

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l’attention de : 

Keter Benelux B.V.

Ericssonstraat 17, 5121 MK Rijen

E-mail : ecommerce_nl@keter.com

• Je/Nous* vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur

la vente des biens suivants : [indication du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [indication du service]*,

• Commandé le*/reçu le* 2023

• [Nom du (des) consommateur(s)]

• [Adresse du (des) consommateur(s)]

• [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

• [Date]

* Biffer la mention inutile ou compléter le cas échéant.